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Article 47Il s'agit de l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article stipule : "Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent d [..]
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Article 47Il s’agit de l’article 47 de la [externe]loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article stipule&n [..]
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